Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits numériques proposées par Marion Léglize, micro-entrepreneure, sous le nom commercial « Grandir avec mon chien »
Article 1 — Identification du vendeur
La vente des produits est réalisée par :
Marion Léglize
Micro-entrepreneure
SIRET : en cours d’attribution
Adresse : 567 route de Lestrilles, [CODE POSTAL] [VILLE], France
E-mail : contact@grandiravecmonchien.fr
Ci-après désignée « la Vendeuse ».
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de consommateurs et de particuliers.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la Vendeuse et du client dans le cadre de la vente en ligne de contenus numériques, notamment de formations digitales, ebooks, kits pédagogiques et autres ressources numériques.
Elles s'appliquent à toute commande passée en ligne par un consommateur auprès de la Vendeuse.
La commande d'un produit implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Cette acceptation est réalisée avant la validation définitive de la commande, par l'intermédiaire d'une case à cocher ou de tout autre dispositif permettant de matérialiser le consentement du client.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site de vente et peuvent être conservées ou imprimées par le client.
Article 3 — Produits proposés
La Vendeuse propose notamment à la vente le produit numérique suivant :
« Les secrets des chiens » — Kit pédagogique numérique
Le produit est destiné à accompagner les familles dans la découverte et l'apprentissage de comportements adaptés dans les interactions entre les enfants et les chiens.
Le contenu exact du produit, ses caractéristiques, son format et les éléments inclus sont présentés sur la page de vente correspondante au moment de la commande.
Le produit est fourni sous forme numérique et ne fait pas l'objet d'une livraison physique, sauf mention contraire expresse sur la page de vente.
Les photographies, illustrations et présentations du produit sont fournies à titre illustratif. La Vendeuse s'efforce de présenter le produit de manière fidèle et précise.
Article 4 — Prix
Le prix du kit pédagogique « Les secrets des chiens » est fixé à 27 euros TTC.
Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la validation de la commande.
En tant que micro-entrepreneure bénéficiant, le cas échéant, de la franchise en base de TVA, la mention suivante sera appliquée lorsque les conditions légales sont réunies :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
La Vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de communication ou de paiement sont, le cas échéant, indiqués avant la validation de la commande.
Article 5 — Commande et paiement
La commande est effectuée en ligne selon le processus indiqué sur la page de vente.
Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier le contenu de celle-ci et corriger les éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l'obligation de payer.
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur la page de paiement au moment de la commande.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
Une confirmation de commande peut être adressée au client par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la commande.
La Vendeuse se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ou de litige antérieur non résolu.
Article 6 — Modalités d'accès au produit numérique
Le produit est un contenu numérique fourni sans support matériel.
L'accès au kit pédagogique « Les secrets des chiens » est disponible immédiatement après confirmation du paiement, sous réserve du bon fonctionnement du service de paiement et des systèmes informatiques utilisés.
Un lien d'accès au produit est transmis par courrier électronique à l'adresse renseignée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse électronique communiquée lors de la commande et doit vérifier, le cas échéant, ses courriers indésirables ou son dossier « spam ».
En cas de difficulté pour accéder au produit, le client peut contacter la Vendeuse à l'adresse :
contact@grandiravecmonchien.fr
La Vendeuse s'efforcera de résoudre les difficultés d'accès dans les meilleurs délais.
Le client doit disposer d'un équipement informatique, d'une connexion Internet et, le cas échéant, des logiciels nécessaires à la consultation du contenu numérique.
Sauf indication contraire sur la page de vente, le prix du produit n'inclut pas la fourniture d'un accès à Internet, ni l'achat d'un équipement ou d'un logiciel nécessaire à son utilisation.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 Principe
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation concernant un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
7.2 Exception applicable au contenu numérique
Le produit vendu étant un contenu numérique fourni sans support matériel, son exécution peut commencer immédiatement après le paiement, avant l'expiration du délai légal de rétractation.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque :
le client a donné son accord préalable et exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
le client a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation du fait du commencement immédiat de la fourniture du contenu numérique ;
et la Vendeuse a fourni la confirmation requise par la réglementation.
Néanmoins, notre politique commerciale accorde un droit de rétractation (sous 14 jours depuis la date d'achat), même si le contenu numérique a été commencé.
Au-delà de ces 14 jours, aucune rétractation ni remboursement ne sera possible.
La demande de rétractation doit être adressée à :
Marion Léglize
567 route de Lestrilles
E-mail : contact@grandiravecmonchien.fr
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, la Vendeuse procède au remboursement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
À la suite d'une rétractation portant sur un contenu numérique, le client doit cesser toute utilisation du contenu et ne pas le rendre accessible à des tiers.
Article 8 — Garanties légales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil, dans les conditions et limites prévues par la loi.
Concernant les contenus et services numériques, la garantie légale de conformité s'applique notamment lorsque le contenu numérique ne correspond pas aux caractéristiques convenues ou aux critères de conformité prévus par la réglementation applicable.
En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose des droits prévus par les articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, notamment, selon les conditions légales applicables, le droit à la mise en conformité du contenu numérique ou, lorsque celle-ci n'est pas possible ou dans les autres cas prévus par la loi, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
La garantie légale contre les vices cachés est prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur peut exercer ses droits au titre des garanties légales en contactant :
contact@grandiravecmonchien.fr
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être proposée par la Vendeuse.
Article 9 — Responsabilité
La Vendeuse s'engage à fournir un produit correspondant à sa description et aux caractéristiques présentées au moment de la commande.
Le kit pédagogique constitue un outil éducatif et pédagogique. Il ne constitue pas une consultation vétérinaire, médicale, comportementale ou professionnelle individualisée et ne saurait se substituer aux conseils d'un professionnel compétent lorsque la situation particulière de l'enfant ou du chien le nécessite.
La Vendeuse ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'une interprétation inappropriée des informations proposées ou du non-respect des recommandations de sécurité.
Les interactions entre un enfant et un chien doivent rester sous la surveillance et la responsabilité d'un adulte. Les activités proposées dans le kit ne doivent pas conduire à laisser un enfant seul avec un chien lorsque la situation présente un risque.
La Vendeuse ne saurait être tenue responsable d'une impossibilité temporaire d'accès au produit résultant d'une panne, d'une interruption de connexion Internet, d'une défaillance du matériel du client ou d'un événement indépendant de sa volonté.
La Vendeuse ne peut toutefois exclure ou limiter sa responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation serait interdite par la loi.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le kit pédagogique « Les secrets des chiens », notamment les textes, illustrations, personnages, mises en page, graphismes, documents, exercices, contenus pédagogiques, fichiers et éléments visuels, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de la Vendeuse, le client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel et non cessible du produit acheté.
Il est notamment interdit de :
reproduire, copier ou modifier tout ou partie du contenu à des fins commerciales ;
distribuer, transmettre, vendre, louer ou donner accès au produit à des tiers ;
mettre les fichiers à disposition sur Internet, sur un espace partagé ou sur une plateforme de téléchargement ;
revendre ou commercialiser tout ou partie du contenu ;
utiliser les contenus, illustrations ou personnages pour créer un produit concurrent ou dérivé ;
supprimer les éventuelles mentions de propriété intellectuelle.
Le client peut imprimer le contenu du kit pour son usage personnel et familial, dans les limites prévues par les droits attachés au produit.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée pourra constituer un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Article 11 — Données personnelles
Dans le cadre de la commande, la Vendeuse peut être amenée à collecter certaines données personnelles nécessaires au traitement de la commande et à la fourniture du produit, notamment les nom, prénom, adresse électronique et informations nécessaires à la facturation.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données peuvent notamment être utilisées pour :
traiter et suivre les commandes ;
permettre l'accès au produit acheté ;
assurer le service client ;
établir les documents comptables et justificatifs nécessaires ;
respecter les obligations légales de la Vendeuse.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables.
Le client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.
Pour exercer ses droits ou obtenir toute information relative au traitement de ses données, le client peut contacter :
contact@grandiravecmonchien.fr
Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.
Article 12 — Liens et services de tiers
La vente ou la fourniture du produit peut faire intervenir des prestataires techniques tiers, notamment pour le paiement, l'envoi des courriers électroniques, l'hébergement ou la mise à disposition du contenu.
Ces prestataires peuvent traiter certaines données dans le cadre de leurs propres services, conformément à leurs conditions générales et à leur politique de confidentialité.
La Vendeuse sélectionne les prestataires nécessaires au fonctionnement de son activité et met en œuvre les mesures raisonnables permettant d'assurer le bon fonctionnement du service.
Article 13 — Archivage et preuve
Les échanges électroniques, confirmations de commande, factures et données enregistrées par les systèmes informatiques utilisés par la Vendeuse ou ses prestataires constituent des éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.
La Vendeuse conserve les documents contractuels conformément aux durées légales applicables.
Le client peut demander une copie des informations contractuelles le concernant en contactant la Vendeuse à l'adresse :
contact@grandiravecmonchien.fr
Article 14 — Réclamations et règlement amiable des litiges
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande, le client est invité à contacter en priorité la Vendeuse à l'adresse :
contact@grandiravecmonchien.fr
La Vendeuse s'efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, conformément à la loi française.
Article 15 — Modification des CGV
La Vendeuse se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de toute évolution légale, réglementaire ou technique.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
Article 16 — Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur, sauf si la disposition annulée constituait une condition essentielle du contrat.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Lorsque le client est un consommateur, les dispositions légales protectrices qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables, indépendamment de toute clause contraire.